Amendement n° 35 · Article 6
Gouvernement · déposé le 06/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article L.6327-3-2 introduit par le sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence.
Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports, qui lui octroie d'ores et déjà un droit d’accès à « toutes les informations utiles » pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes.
C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9.