Amendement n° 18 · Article 10
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un nouveau délit d’intrusion dans la zone côté piste des aérodromes, assorti de sanctions graves pour limiter les risques que se produisent des intrusions côté piste sur les aéroports. Aujourd'hui, le fait d’accéder en zone « côté piste » sans être muni de l’autorisation d’accès requise est sanctionné par le préfet, lorsque l’auteur du manquement est une personne physique, d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros, en application des dispositions de l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile. Avec le présent texte, le fait de s'introduire dans un aéroport côté piste exposera le contrevenant une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, portée à un an et 15 000 euros d'amendes si le délit est commis en réunion. Pour les auteurs de l'amendement, ces peines apparaissent d'autant plus disproportionnées qu'elles visent délibérément à criminaliser certaines actions militantes.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville