Amendement n° 500 · Article 2
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et la phrase suivante :
« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».
Exposé sommaire
Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d'y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.