Amendement n° 498 · Article PREMIER
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix fixe. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre de compléter la possibilité de déroger à certaines règles prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime par décret en Conseil d’État ou accord interprofessionnel étendu, au vu des spécificités de certaines filières, comme la filière céréalière, oléagineuse ou des plantes riches en protéines.
Ainsi, en complément de la clause relative à la durée minimale des contrats qui n’est pas obligatoire lorsque la conclusion d’un contrat écrit a été rendue facultative, il est proposé de pouvoir écarter l’obligation de prévoir une clause relative aux modalités de révision automatique du prix.