Amendement n° 497 · Article 2
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 23/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Sous-amendement de
- n° 219
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« prévisionnels »
Exposé sommaire
Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.