Amendement n° 493 · Article 2
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit.