Amendement n° 488 · Article 4

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »

Cet amendement complète l’information du consommateur en rendant obligatoire la mention de l’État du pavillon sur les produits de la pêche. Il vise à promouvoir la pêche française alors que ce secteur a été très durement touché par la crise sanitaire et le Brexit.

Aujourd’hui, en application du règlement européen du 11 décembre 2013 (n°1379/2013), seule la mention de la zone de capture est obligatoire. Or cette mention – Atlantique Nord-Est, Pacifique Nord-Ouest, etc. – est insuffisamment précise pour permettre au consommateur qui le souhaite de soutenir la filière française.

Cette forte préoccupation du consommateur pour l’origine du produit est documentée dans le rapport « EU consumer habits regarding fishery and aquaculture products » (Eurobaromètre, 2018). Le consommateur français est ainsi favorable à une meilleure traçabilité des produits de la pêche, à travers notamment l’indication du pays d’origine.

Si les conséquences du Breit sur la filière pêche sont parfaitement connues, il faut également rappeler que l’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé son activité. En 2020, « les débarquements des pêcheries ont diminué de 40 000 tonnes, soit une baisse estimée à 14 % en comparaison avec les années précédentes. Quant à la valeur des produits débarqués, ils affichent une perte équivalente à 93,5 millions d'euros » (source : Ifremer).