Amendement n° 477 · Article PREMIER
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander à l’observatoire des prix et des marges de publier chaque trimestre l’ensemble des indicateurs adoptés et publiés par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut des instituts techniques.
Cela contribue à une meilleure transparence et à une meilleure diffusion actualisée des indicateurs.