Amendement n° 465 · Article 2
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Dombreval, M. Templier, M. Freschi, Mme Robert, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Trompille et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un contrôle "ligne-à-ligne" des services proposés par les distributeurs, afin de faciliter le contrôle des prix établis et une barémisation inclusive en faveur des TPE/PME.
Il est actuellement difficile pour la DGCCRF de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n'étant pas explicitement décris au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. L'opacité de la tarification ne bénéficie pas aux TPE/PME ne sachant sur quelle base négocier, et se trouvant confrontées à la concurrence de gros acteurs en capacité financière de mobiliser les services proposés par les distributeurs en procédant à une inflation des prix. Il s'agit donc de mettre la lumière sur les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir un équilibre dans les relations commerciales.
Cosignataires (11)
Yves Daniel, Loïc Dombreval, Jean-Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Fabien Gouttefarde, Sandrine Mörch, Mireille Robert, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Stéphane Trompille, Hélène Zannier