Amendement n° 463 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Boucard, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. »
Exposé sommaire
La juste rémunération des producteurs agricoles est devenue un critère pour de nombreux consommateurs. Forts de ce constat, plusieurs opérateurs ont fondé leur communication sur cette thématique. Les informations communiquées aux consommateurs ne doivent en aucun cas être faussées ou manipulées, c’est pour cela qu’il convient d’encadrer ces informations qui concernent le prix payé aux producteurs.
Il est donc primordial de s’appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus par l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime pour qu’un industriel ou distributeur puisse alléguer sur la juste rémunération des agriculteurs.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce qu’aucune allégation sur la juste rémunération des agriculteurs ne puisse être acceptée si les acheteurs de produits agricoles ne la justifient pas au regard des indicateurs validés en interprofession.
En complément des dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, il est proposé par cet amendement de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles pour qu’il examine la véracité de telles allégations. Il pourrait être saisi par un opérateur économique, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
A la suite de son analyse, il rendrait ses conclusions à la DGCCRF pour qu’elle procède éventuellement à une sanction pour publicité mensongère selon les dispositions du code de la consommation.
Cosignataires (57)
Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Éric Ciotti, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala, Michel Vialay, Éric Woerth