Amendement n° 462 · Article PREMIER

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.

II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I. 

Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence. 

III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

Les députés du groupe Les Républicains, avec l’objectif de renforcer l’utilisation des indicateurs de coûts de production dans la construction des prix dans les contrats, avaient déposé des amendements visant à pouvoir établir des clauses dites de « tunnel de prix » librement fixées par les parties. Cette possibilité aurait été rendue effective par décret pour certaines filières. Au terme des débats en commission, les amendements avaient été retirés en vue d’un travail de réécriture pour la séance. 

Si l’amendement présenté passe par la voie d’une expérimentation, chargée d’évaluer les effets de ce type de clause dans les secteurs concernés, par le dépôt de cet amendement, le groupe Les Républicains prend acte des avancées proposées et se réjouit que la majorité et les autres groupes signataires se joignent à ses efforts en vue de renforcer la prise en compte des coûts de production dans la construction du prix.