Amendement n° 413 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa opère de manière incertaine une renvoi potentiel vers le pouvoir réglementaire qui n'offre aucune garantie quand à l'étendue que pourra avoir cette disposition. La possibilité de déroger à l'obligation prévue par cette article résultant d'un décret dont il n'existe aucune certitude qu'il sera effectivement pris par le pouvoir réglementaire insère dans cette disposition une profonde incertitude quand à sa portée et sa nature. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce dispositif. Par ailleurs la dispense qui serait éventuellement prévue par ce potentiel décret ne repose sur aucun critère objectifs et est donc soumise à l'arbitraire du pouvoir réglementaire ce qui constitue une zone d'ombre supplémentaire n'ayant pas sa place au sein d'un texte de loi, qui plus est de cette importance.