Amendement n° 398 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la FNB vise à renforcer, dans certains secteurs définis par décret, les obligations de transparence des organisations de producteurs (OP) en leur demandant d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec leurs acheteurs, par catégorie d’animal.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc