Amendement n° 387 · Article 3 bis
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'alinéa 2 de l'article 3 bis.
L'origine France des produits alimentaires est un label de plus en plus recherché par les consommateurs. Certains industriels utilisent des stratégies marketing qui consistent à tromper ou induire en erreur le consommateur en indiquant la mention "fabriqué en France" ou des équivalents de manière malhonnête et fausse alors que les produits sont fabriqués avec des matières premières étrangères.
Cet amendement propose qu'un seuil minimal de produits agricoles d'origine France soit défini par décret pour permettre l'annotation de la mention fabriqué en France.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol