Amendement n° 373 · Article 2
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Besson-Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, qui concernent la grande distribution - et du champ desquels l'activité de grossiste est exclue.