Amendement n° 353 · Article 4
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine »
les mots :
« , tant que l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’est pas infirmée »
Exposé sommaire
C'est amendement est un amendement de repli permettant de déroger au principe d'obligation d'indication du pays d'origine.
Pour les deux mêmes raisons, la raison du principe scientifique et la raison des pratiques des groupes d'intérêt, nous proposons par le présent amendement d'inverser la logique pour déroger au principe du pays d'origine. L'étiquetage serait donc obligatoire pour toutes les denrées alimentaires tant que l'absence de lien avéré entre certaines des propriétés des produits agricoles et leur origine n'est pas infirmée.
A noter qu'une troisème raison pourrait être mobilisée. Dans chaque pays cohabitent plusieurs modèles d'agriculture, bien que l'agriculture industrielle tend à être bien souvent dominante sur les marchés mondiaux et dans les pays développés. Dès lors, l'affaire sur le lien entre des caractéristiques et l'origine se complique encore plus.
C'est pour ceux deux raisons que le Groupe parlementaire la France insoumise vous propose d'inverser la logique de cet amendement afin de permettre que "par principe, l'indication du pays est obligatoire".
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin