Amendement n° 334 · Article PREMIER
De Loïc Prud'homme (La France insoumise) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« livrés »
le mot :
« distribués ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France.
Nous pensons notamment à Leclerc dont la centrale d’achat Eurelec trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette d’éviter l’application de la loi française comme semble le craindre la DGCCRF qui a perquisitionné le siège de Leclerc en fin février 2018 notamment pour effectuer des vérification à ce sujet.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis cet amendement durant l'examen de la loi Egalim en 2018.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine