Amendement n° 306 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à dresser un état des lieux des politiques de rémunération et de la nature des contrats des salariés agricoles, y compris des travailleurs détachés. Il visera par ailleurs à analyser la part des travaux agricoles qui sont externalisés afin de rendre compte de l’ensemble de la chaîne de valeur dans la construction des prix agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la présente proposition de la loi tienne compte de la rémunération de l’ensemble des travailleurs de la terre. En effet, en 2020 sur les 436 000 exploitations agricoles ont été dénombrés 1,2 million de salariés (300 000 salariés permanents et 900 000 contrats saisonniers).
La question de la rémunération s’accompagne inexorablement pour les salariés agricoles de celle de la nature des contrats, eu égard du nombre d’emplois saisonniers et temporaires dans la filière alimentaire.
Par ailleurs, l’externalisation d’un certain nombre d’activités dans le secteur agricole peut, dans certains cas, conduire à une paupérisation des travailleurs agricoles. Dès lors, le rapport demandé dans cet amendement permettra de lever le voile de la sous-traitance, pour engager une production et une consommation responsable.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory