Amendement n° 300 · Article 3

Supprimer cet article. 

L'article 3 de cette proposition de loi vise à créer un comité de règlement des différents commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation entreprises par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le système judiciaire français, face à l'engorgement des tribunaux a vu se développer de nombreux modes alternatifs au règlement des différents. Si la loi Egalim de 2018 a créé le médiateur des relations commerciales agricoles, les litiges de cette nature peuvent également recourir à la médiation de droit commun ou même à l'arbitrage. Le médiateur des relations commerciales agricoles à pour mission d'intervenir dans les litiges entre professionnels relatifs à l'exécution d'un contrat ou d'un contrat-cade ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires préalablement à la saisine du juge. 

On peut se satisfaire du développement et même de la spécialisation des organismes de médiation qui permettent d'une part de cadrer le litige et d'autre part de soulager les juridictions. Toutefois, lorsque l'on en vient à la phase contentieuse, il est préférable de ne pas multiplier les juridictions d'exceptions. Ce comité de règlement des différents commerciaux agricoles s'apparente à une juridiction d'exception. Sa création remet en cause la capacité de notre institution judiciaire à répondre à l'exigence de justice qui s'impose à notre état de droit et à assumer les besoins des justiciables. C'est pourquoi afin de ne pas multiplier les juridictions d'exceptions il est proposer de supprimer cet article 3.