Amendement n° 299 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce préavis ne peut être inférieur à six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un préavis d'au moins 6 mois devant être donné par l'acheteur au producteur pour les contrats dont la durée minimale est de 3 ans ou 5 ans et portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de 5 ans. L'objectif est de renforcer la protection du producteur et de lui laisser le temps de se retourner qui plus est pour une production qu'il commence à peine à développer.