Amendement n° 298 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer à cet article une effectivité et un champ d'application et de protection pour nos agriculteurs qui soient les plus larges possible. La possibilité d'y déroger sous certaines conditions par voie réglementaire sur des critères de chiffre d'affaire n'est pas pertinente d'autant plus lorsque cette disposition n'est envisagée que comme une éventualité. Cela introduit de l'incertitude au sein du texte à un moment ou nos agriculteurs ont besoin de clarté. Cette clarté exige que les règles qui sont posées ne souffrent que des exceptions de bon sens. C'est pourquoi il est demandé que cette "possible" exception qui pourraient être prévue par voie réglementaire ne soit pas retenue.