Amendement n° 286 · Article 2
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de "délai raisonnable" par un délai d'un mois afin de s'assurer du temps suffisant pour continuer à négocier entre le fournisseur et le distributeur entre la réception des motivations du distributeur et la conclusion des conditions générales de vente fixée au 1er mars.
Cosignataires (6)
Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage