Amendement n° 281 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« prix »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est, dans la cadre d’un contrat agricole, de préciser la place du coût de production dans la définition du prix des produits agricoles.