Amendement n° 272 · Article 2
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.
Cosignataires (7)
Paul Christophe, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage