Amendement n° 210 · Article 6
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de l’effectivité des dispositions prévues par la présente loi sur le revenu des agriculteurs, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’évolution de la rémunération des agriculteurs par filière et en se basant sur le revenu courant avant impôt de nos agriculteurs.
Sous-amendements
- n° 494 · Tombé