Amendement n° 205 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les organisations interprofessionnelles n’ont pas fourni d’indicateurs à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession, il intervient pour remplir cette mission, par le biais de son comité de pilotage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs.
Il s’agit de garantir que les parties puissent avoir des indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats, en prévoyant la possibilité d’un recours à l’Observatoire des prix et des marges.