Amendement n° 172 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 21/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« produit »
insérer les mots :
« dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, »
Exposé sommaire
Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent.
Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine, du « tunnel de prix » pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
Cette transparence « en cascade » sur le tunnel de prix pratiqué permettrait, dans le strict respect du droit de la concurrence et en cohérence totale avec l’esprit de l’article 2 de la présente proposition de loi, d’apporter une solution véritablement utile aux éleveurs pour mieux comprendre la construction des prix dans leur filière et, ainsi, être mieux armés dans la négociation.