Amendement n° 164 · Article 4
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 20/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr