Amendement n° 144 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 19/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Blin, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. »
Exposé sommaire
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 du code de commerce qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande »
Cosignataires (9)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Ramadier