Amendement n° 133 · Article 2
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique.
L’article 2 de la présente loi crée à la fois :
1. Une nouvelle convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix qui caractérise ce circuit de distribution ;
2. Des CGV dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à sa négociation.
Il convient de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443‑5 et de l’article L. 441‑4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.