Amendement n° 122 · Article 2
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de cette proposition de loi, qui prévoit un mécanisme de révision des prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits.
En effet, contrairement à d’autres filières, les prix de production des vins ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquentes ou importantes des prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition, qui nécessiteraient une révision automatique du prix négocié à l’aval entre les fournisseurs et leurs clients pour permettre une juste rémunération des producteurs agricoles à l’amont.