Amendement n° 117 · Article 4
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, en marque propre et en MDD (marque de distributeur), vendu par la grande distribution.
Cosignataires (33)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry