Amendement n° 99 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 441‑7 du code du commerce est complété par les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, propose d'introduire des engagements en matière de volume dans les contrats concernant les produits à marque distributeur.
Dans la mesure où le fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD) engage des investissements non seulement pour produire des MDD mais aussi pour les concevoir, le contrat devrait comporter des engagements en matière de volumes.
De tels engagements à l’aval permettraient au fournisseur de produits MDD de définir les volumes de produits agricoles qu’il s’engagerait à acheter à ses fournisseurs à l’amont. Cette mesure profiterait ainsi à l’ensemble de la chaîne de valeur.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory