Amendement n° 76 · Article 2
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif.
La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, elle doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi.
De plus, chaque des filières possède des spécificités qui pourrait permettre de déroger à ce mécanisme. Ainsi la porte ouverte ici est trop large. Il conviendra dans un second temps seulement d’examiner les conséquences et les effets d’une telle mécanique.
Le présent amendement demande donc la suppression du décret permettant à des catégories de produits de sortir du dispositif phare de la proposition de loi.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marianne Dubois, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry