Amendement n° 46 · Article 2
De Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement.