Amendement n° 16 · Article 2
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
L’application du dispositif du « SRP+10 » est aujourd’hui incohérente puisqu’elle porte non seulement sur le prix facturé des produits mais aussi sur les droits d’accises et contributions de sécurité sociale. Cela ne correspond pas à l’esprit du législateur au moment du vote de la loi Egalim qui visait à rétribuer le producteur à la hauteur de son travail.
En effet, les droits de consommation ne peuvent pas être assimilées à des taxes afférentes à la revente, et n’ont donc pas à être intégrés dans le calcul du seuil de revente à perte auquel s’applique le coefficient de 1,10. Cet ajustement technique permet de s’assurer de la juste application du dispositif prévu par les Egalim.
Cosignataires (5)
Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage