Amendement n° 7 · Article 2
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports analysent précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Exposé sommaire
Il y a une unanimité, le relèvement des prix en rayon n’a pas « ruisselé » jusqu’aux agriculteurs français.
A part la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’a été constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales.
Cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, sur l’utilisation des 600 millions d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry