Amendement n° 4 · Article 2
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendues par le distributeur, ».
Exposé sommaire
ÀCet amendement vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel.
Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.
Cette disposition permettrait de renforcer la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel qui est le point de départ de la négociation, pour parvenir au prix convenu, point d’arrivée de la négociation.
Les conditions générales de vente de l’industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qui n’est plus le cas depuis longtemps.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry