Amendement n° 2 · Article 2
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Signataires
- Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.