Amendement n° 220 · Article 20 bis
Gouvernement · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° 190
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.