Amendement n° 217 · Article 10 bis
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° 4
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demandeur »
les mots :
« titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.