Amendement n° 199 · Article PREMIER

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : 

« 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑19‑1. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication  audiovisuelle  et  numérique  chargé  d’exercer  la  mission prévue au présent paragraphe, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur  auteur  une  transaction  consistant  dans  le  versement  d’une  amende transactionnelle  dont  le  montant  ne  peut  excéder  350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de  l’amende  est  fixé  en  fonction  de  la  gravité  des  faits  ainsi  que  des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe et acceptée par l’auteur des faits doit être  homologuée  par  le  procureur  de  la République.  La  personne  à  qui  est  proposée  une  transaction  est  informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition. »

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 16 de l’article 1 tel que rédigé avant sa suppression en Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Il semble plus juste d’adapter le montant d’une amende découlant d’une négligence caractérisée aux revenus de l’individu ou de la personne morale visé.e.s. 

Ainsi, la proposition d’une transaction avec une modulation par revenus permets d’aligner le montant de l’amende aux ressources et charges de l’auteur des faits.