Amendement n° 198 · Article 10 quinquies
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« liées à la distribution de leurs programmes, »
les mots :
« d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du « must carry » aux données relatives à la distribution et la consommation de leurs programmes.