Amendement n° 187 · Article 21

De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 18/06/2021

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Signataires: Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Ledoux et M. Christophe
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)