Amendement n° 161 · Article 8
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Lebon, Mme Maud Petit, M. Naillet, M. Dunoyer, M. Nilor, Mme Benin, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Raphan, M. Kokouendo, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, M. Simian, Mme Chapelier, Mme Vanceunebrock, Mme Guion-Firmin, Mme Françoise Dumas, M. Chiche, Mme Manin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes.
Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20‑1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Cosignataires (29)
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Justine Benin, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Philippe Dunoyer, Claire Guion-Firmin, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Karine Lebon, Josette Manin, Monica Michel-Brassart, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Jean-Luc Poudroux, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock, Guillaume Vuilletet