Amendement n° 155 · Article 10
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr