Amendement n° 151 · Article 10 quinquies
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligation ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voir tronquée du programme. L’idée de cet amendement est d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, il ne puisse être altéré.