Amendement n° 150 · Article 10 octies
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La télévision dans les outre-mer présente des spécificités qui la distinguent de la télévision dans l'Hexagone, dont fait partie la numérotation des chaînes. En imposant à tous les modes de réception de la télévision la numérotation prévue par le CSA pour la diffusion hertzienne, l'article remet en cause les équilibres trouvés entre les opérateurs de télévision par internet et les éditeurs.
Afin de protéger ces équilibres, il est donc proposé de supprimer l'article.