Amendement n° 147 (Rect) · Article 10 quinquies
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;
« c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la réécriture de l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986.