Amendement n° 145 · Article 10 quinquies
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 18/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel »
les mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« saisi »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.